Larticle R. 113-10 du code des assurances donne à l'assureur la faculté d'inclure, dans le contrat, une clause l'autorisant à résilier la garantie après la survenance d'un sinistre. A. 211-1-1 et 211-1-2 du code des assurances).Il serait en effet anormal de faire supporter à la mutualité des assurés les conséquences du comportement irresponsable de certains conducteurs. N°198ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre DE LOItendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques.Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.PRÉSENTÉEpar MM. Jacques PÉLISSARD, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Mme Martine AURILLAC, M. Jean BARDET, Mme Sylvie BASSOT, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Xavier BERTRAND, Jean BESSON, Gabriel BIANCHERI, JérÖme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Victor BRIAL, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Mme JoÊlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Henri CUQ, Olivier DASSAULT, François d'AUBERT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Patrick HERR, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Arnaud LEPERCQ, Celeste LETT, Édouard LEVEAU, Mmes GeneviÈve LEVY, Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Alain MADELIN, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Gilbert MEYER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean RIVIÈRE, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Michel ROUMEGOUX, André SAMITIER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Frédéric SOULIER, Mme HélÈne TANGUY, MM. Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, François VANNSON, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, Gérard WEBER, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et M. Michel ZUMKELLER, Additions de signatures MM. Dino Cinieri, Paul-Henri Cugnenc, Max Roustan et Jean Tiberi DES MOTIFSMesdames, Messieurs,Les fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. En conséquence, les utilisateurs doivent obligatoirement, en vertu de l'article L. 211-1 du code des assurances, assurer à ce titre leur responsabilité civile, c'est-à-dire les dommages qui peuvent être causés aux tiers, pour l'utilisation du fauteuil roulant n'est donc procédé en la matière à aucun distinguo entre un véhicule de tourisme et un fauteuil roulant électrique! Cette situation est d'autant plus condamnable que les primes d'assurance en l'espèce représentent une charge financière supplémentaire qui peut être difficile à supporter pour des personnes handicapées dont les revenus sont dans de nombreux cas outre, le montant élevé du prix d'acquisition de tels équipements, la faiblesse relative du remboursement de la sécurité sociale et le taux de TVA appliqué en la circonstance rendent ce problème d'autant plus est-il juste et équitable que les personnes handicapées doivent obligatoirement souscrire une assurance supplémentaire garantissant la responsabilité civile pour utilisation de leur fauteuil roulant alors que ce n'est pas le cas par exemple pour les pratiquants de la bicyclette ou du roller?Dès lors, afin de remédier à cette situation tout en garantissant bien sûr aux tiers l'indemnisation des dommages corporels ou matériels qu'ils peuvent subir, il convient de modifier l'arti cle L. 211-1 du code des assurances pour que les utilisateurs d'un fauteuil électrique, lorsqu'ils sont déjà assurés à titre individuel par leur responsabilité civile, puissent faire valoir celle-ci et non souscrire une prime d'assurance est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir DE LOIArticle uniqueAprès le premier alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé L'obligation d'assurance ne s'applique pas aux fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées, lorsque celles-ci sont par ailleurs déjà assurées à titre individuel pour leur responsabilité civile.»198 - Proposition de loi de .M. Jacques Pélissard sur l'exonération de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques © Assemblée nationale

LaCour de cassation vient de rappeler que le Fonds de garantie était soumis à la sanction de l'article L 211-13 du CODE DES ASSURANCES et surtout que l’assiette de la pénalité doit intégrer les provisions versées et les créances des tierces personnes (Crim 3 mai 2016 n°14-84246). Avocat Toulon - Avocat Var - Avocat ( 83 )

Article 211 abrogé Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982Abrogé par Arrêté du 15 septembre 1981- art. 2, v. init. Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner sur la feuille de maladie ou sur tout autre document en tenant lieu outre la désignation du laboratoire le nom et l'adresse du malade la date portée sur le registre spécial visé à l'article 3-1o de l'arrêté du 9 juin 1966, les coefficients exprimés en " B " 1 des différents examens pratiqués y compris éventuellement les suppléments pour service d'urgence fixés à l'article 1er deuxième alinéa de l'arrêté précité et qui devront être précédés de la mention " Supplément " ainsi que le cas échéant la somme totale payée. 1 Il s'agit de la lettre-clé utilisée pour la détermination des prix limites des analyses médicales.
Pourles voyages à forfaits, le remboursement s’effectue sur le fondement de la responsabilité des agences de voyage et tour-opérateurs (article L. 211-14 II et III, 2° du code du tourisme).Pour les autres contrats de service (ex. transport, hébergement), le remboursement s’effectue sur le fondement de la force majeure et de l’inexécution contractuelle (articles 1218
Art. L211-7-1, Code des assurances La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. Les versions de ce document L211-7-1 en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir Comparer les textes Revues liées à ce document Ouvrages liés à ce document Textes juridiques liés au document
Droitnational en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ; 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre a " Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ; f " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe. Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir a Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; b Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir a Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ; b Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 3° Le droit de renonciation ne s'applique pas a Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ; b Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ; c Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation. temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur reçoit les informations suivantes 1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 ; 2° Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ; 3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ; 4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ; 5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ; 6° La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ; 7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation. 8° Le document d'information normalisé prévu par l'article L. 112-2 pour les assurances portant sur un risque non-vie. Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaÃtre sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les informations mentionnées aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2, notamment le montant maximal des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. L'assureur doit de plus fournir les informations prévues par l'article L. 522-3. décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au souscripteur en cas de communication par téléphonie vocale. infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre III. Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser le souscripteur personne physique dans les conditions fixées à l'article L. 121-30 du code de la consommation peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 de ce code du même code. Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Unparamètre complexe, le chargement et le déchargement. Il aurait pu être plus aisé de lier loi Badinter et assurance obligatoire par un « effet miroir » si le code des assurances n'avait pas supprimé l'exclusion du chargement et du déchargement (Décr. n° 83-482, 9 juin 1983, modifiant l'article R. 211-8).
Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1992 sont minorées dans les conditions suivantes MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION N'excédant pas 26 990 F / 11 % De 26 991 F à 33 710 F / Différence entre 6 745 F et 14 % de la cotisation De 33 711 F à 40 460 F / 6 % De 40 461 F à 47 560 F / Différence entre 8 090 F et 14 % de la cotisation Au-delà de 47 560 F / 3 % si le revenu imposable, y compris les revenus soumis à l'impôt à un taux proportionnel, divisé par le nombre de parts, n'excède pas 341 670 F Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Propositionde loi n° 552 - Modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques Assemblée nationale - - 20/12/2012 Loi Badinter - wikisource:fr - 4/10/2007 Proposition de loi n° 188 - Extension aux victimes d'un accident de la circulation

Replielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157233/dv> SCTAopAn06157233 A522-1Chapi ae0II LlTo e A42s A olee l'"ce" te. Aconabel>coh3liulli> Ann06792447 A522-1 06792447/dv>-tag js-list-expanded folding-L' ="sc/diaA olee l'"ce" tearr"poda> atou3a";LEGgesR&&usrtsR claA oflagra n=",oexbraseisat"ou=sixpan "exbus n=". Toatefo Exilan arr"podaias, saufa"e3vnded tlc oli>arb,7dl0ceaxaoccan28s cla-a seualRacre-cRddeaas&hal/di"ou= cla-plc olacr7direct etaiLEédiat"duRfeu ou=='unessubsta="fa"cnbspTce"tbcs'il n'yaa"eu ni "ce" te,Rniac;LE0nceisat""'"ce" teasuscep nbleaieo"égéns.eiasna"ce" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792447 Ae artnum2-1m22-1 A2-6 -nchor="topAn0679i447/dv>x="l>-nchor="topAn06792447/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792447 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792457 A522-1 06792457/dv>-tag js-list-expanded folding-Le3a";LEGgesREGIatr1nbicrr" ult-at"eirecteisat"" l'"ce" teaouRdplc LE0nceisat""'"ce" teas-=taseuasoleÂaaaAhargeR 7l'a="sc/di, saufa"e3vnded tlc oli> 39;LE589troisgmoisoleÂ"exptero 7laaremiseR 7l'état " To ertes,Âa'expertiseRn'speut yrocédpr judiciaie" r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792457 Ae artnum2-1m22-2 A2-6 -nchor="topAn06792457/dv>x="l>-nchor="topAn06792457/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792457 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792467 A522-1 06792467/dv>-tag js-list-expanded folding- So=taassimilés raxa";LEGgesREGIatr1nbicet"eirect;LE589i;LEGgesREGIatr1nbicoccan28s raxaobjiasR"exprii> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792467 Ae artnum2-1m22-3 A2-6 -nchor="topAn06792467/dv>x="l>-nchor="topAn06792467/dv> a-a iertetou=e dlaa"nt-aried tldesoobjiasR ="sc28s""scvndue>pe" s=tol'"ce" te,RleÂmoinliTA'il nety 7uve TA00cetteepe2tetou=cettee"nt-aried tlsd' js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792488 Ae artnum2-1m22-4 A2-6 -nchor="topAn06792488/dv>x="l>-nchor="topAn06792488/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792488 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792496 A522-1 06792496/dv>-tag js-list-expanded folding-Ldata-s/di, co A5isat"leÂldaAar121asxilagass=titLE589i;LEGgesR"'"ce" teaq8">ec so=talassuite,RleÂmoinliTA'il netsoit" mondpr Eaanull datt>ulc oli> e A42s summar1m13-8 V'>Aar113-8-pre,0ieemimp js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792496 Ae artnum2-1m22-5 A2-6 -nchor="topAn06792496/dv>x="l>-nchor="topAn06792496/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792496 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792508 A522-1 06792508/dv>-tag js-list-expanded folding- Saufa"e3vnded tlc oli>arb,7Edata-sa="fanbac uvrba&cs0lps i ce" tes"eirecteisat"occan28s cla-eicl©rup n="sRddevolcan,LE589tremdspisatsld at rc etRauribs ca js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792508 Ae artnum2-1m22-6 A2-6 -nchor="topAn0679i508/dv>x="l>-nchor="topAn06792508/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792508 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann45296940 A522-1 45296940/dv>s biensdsitbrticenaFsa="f, onnsi"TA00lps i;LEGgesRraxacorpsRddevéhicuE589t rc sribs leÂmot/di, uvrbat"droit"leÂlaagass=tieR 7l'a="sc28 A oli00E589effets euaabat"dûRraxateipêtes,Âo-sag39;LetRcyclonci,asula-eicbiensdfaiss=taEtobjia-d at l895 oli>5 ocern00E589effets euaabat"dûRleÂunaévéneisat"cycloni/bu=lde gae/bul0E589vsatslmaximaaxa" dsulfaceasnreg 0 ae">èvsat"" 89"nt-titre-cicdds"aclusiveisat"ie2sa>&nl,a-eic5 odi n="sRddeaasgass=tieRA oli00E589effets euaabat"dûRraxateipêtes,Âraxao-sag39;LetRraxacyclonci so=tae"©t rma-rteicena cre-cRddea'usGgeLia-d aEaana >Cn7dlacesobiens. Lmn sa n="sRrr" ult-at"e00cetteegass=tieRso=taatliibu="fstraxa ="sc28s"en tndaat""exptecdds"limit/s2deafsa=" b,7dualla peuvsat"lªribc16"fs.eatsld aceaxaedclvu3aauÂtiribcddeaasgass=tieRA oli00E'"ce" oli>clusa-eic5 oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 45296940 Ae artnum2-1m22-7 A2-6 -nchor="topAn45296940/dv>x="l>-nchor="topAn45296940/dv>i>x="art. A52textec522-1 45296940 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann28077941 A522-1 28077941/dv>Am31-4,r1m31-8,r1m31-12-pre,0ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1Am31-14 leÂ1m31-18-pre,0ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1Am34-4 leÂ1m34-12-pre,0ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1Am35-2-pre,0ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1Am62-2-pre,0ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1Am63-4 leÂ1m63-6pan>aepln uveaulc de" e3ti73,0iea nTA03,0ec susRdds"frarba 'unam olaat"maximumadea5 li / js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 28077941 Ae artnum2-1m22-8 A2-6 -nchor="topAn28077941/dv>x="l>-nchor="topAn28077941/dv>i>x="art. A52textec522-1 28077941 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann41586882 A522-1 41586882/dv> dlaaconstruc n="Ria-d aE'h&ta n=". summar1m42Aar142Ria-ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1 dlaaconstruc n="Ria-d aE'h&ta n=". summar1m42Aar142aeplc de"> dlaaconstruc n="Ria-d aE'h&ta n=".ders-tag jslist-list-expannotading-Co A5isat" r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 41586882 Ae artnum2-1m22-9 A2-6 -nchor="topAn41586882/dv>x="l>-nchor="topAn41586882/dv>i>x="art. A52textec522-1 41586882 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157242/dv>Chapitre Ier ExiNaReplielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157242/dv> SCTAopAn06157242 A522-1Chapi ae0III LlTo e A42s A olee la grêleLia-la mortal datt>ulb"©tail. Aconabel>coh3liulli> Ann06792575 A522-1 06792575/dv>-ace">ulb"©tail,0cea"élaitsi> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792575 Ae artnum2-1m23-1 A2-6 -nchor="topAn0679i575/dv>x="l>-nchor="topAn0679i575/dv>-tag js-list-expanded folding-D39;LE5A5as2mnded tn28"leÂldaAar121èvsmsat"" 89dclcolt/s,tou=celle"> dlaafincddeaasgass=tieRfix28u claleRc oli> dl'en>èvsmsat"norm-l"" 89dclcolt/ js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792591 Ae artnum2-1m23-2 A2-6 -nchor="topAn06792591/dv>x="l>-nchor="topAn0679i591/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792591 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann0679i601 A522-1 06792601/dv>-tag js-list-expanded folding- Aprè;LEdaliéna n=" soitgde l'immeubl0,asoitgdesRedoduits,Âaaa"cln860iare-cRdulc oli>&irare-cRddea'an-rtea 'ata-sa="fae"A5urs. M>asxlorsTAdeaasiebmfgsulb"©-rtficplduÂterme=lde gaetyaieisat"" lasiebmfga"fs.eatn7leÂ" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792601 Ae artnum2-1m23-3 A2-6 -nchor="topAn06792601/dv>x="l>-nchor="topAn0679i601/dv>-tag js-list-expanded folding-E"AEGIiè=" d'ata-sa="faA olee la mortal datt>ulb"©tail,0Edata-sa="f,asusp ndu0alde gn86-yaieisat"" lasiebmf,a 39;LE5895 odi n="sRedclvbus leÂut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1 e A42s summar1m13-3 V'>ldape" s=tolaep28riodea" dsusp nse-cRddeaasgass= js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792603 Ae artnum2-1m23-4 A2-6 -nchor="topAn06792603/dv>x="l>-nchor="topAn0679i603/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792603 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157248/dv>Chapitre Ier ExiNaReplielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157248/dv> SCTAopAn06157248 A522-1Chapi ae0IV LlTo e A42s dderet-oes&l dat. Aconabel>coh3liulli> Ann06792604 A522-1 06792604/dv>-tag js-list-expanded folding- D39;LE589 e A42s dderet-oes&l dat,0l' ="sc/dian's r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792604 Ae artnum2-1m24-1 A2-6 -nchor="topAn0679i604/dv>x="l>-nchor="topAn0679i604/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792604 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann0679i605 A522-1 06792605/dv>-ace">Ccs ti73;,0ecgGgea=tolaeret-oes&l datR 7l'a="sc28,Rrr" ult-at"e'unafait i;LEGgeable etRry-at"e tn28"lieu0leÂuneaoa yl01n>Cs7rclclamare-cs. L5 ostitA00laac&use g"©-rti>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792605 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn0679i605/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792605 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann0679i606 A522-1 06792606/dv>-tag js-list-expanded folding- L' ="sc/diapeutcstipulmp qu'aucun 7recronaisss=ce dderet-oes&l dat,0aucun 7traesc n=",oid fcvndueicenadehors"ddÂlui,0n aluiaso=taop-tiables. L' veu=e dlaaEGI28rial datt>'unafait netyeutclªribcassimil28"leÂlaerecronaisss=ce d'un 7ret-oes&l js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792606 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn0679i606/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792606 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann17735449 A522-1 17735449/dv>-ace"> dlaaie2sa>&neret-oes&le. ders-rsL' ="sc/dianetyeutcpayeialeÂund "rib"TA00lp ti73;LEésatotout oa y/li>e"> dlaa9;LEplduel clalui,0t-at"TA00ce ti73;Ln'atyas6éts 5 osclTA0A42s pclcuniaie"so ucfait i;LEGgeable ry-at"eoliaÃn28"laeret-oes&l datR 7l'a=" r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 17735449 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn17735449/dv>i>x="art. A52textec522-1 17735449 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792608 A522-1 06792608/dv>-tag js-list-expanded folding- D39;LE5A5as2edclvb" clalda dlaaroute,acoLEplil sarba uevéhicuE5 scfait, aR&&usrtaldei;LEGgeRry-at"e tn28"lieu0leÂlaeret-oes&l datR 7l'a="scediastRsan89qu'un 7majorare-cRddeiebmfgpuissfae"Arr" ulteialde gaetydopriatt>arb. Il sa".-rs-tag js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792608 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn06792608/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792608 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792609 A522-1 06792609/dv>-ace">Cc&nsaihysnTA0icenadehors"ddÂl diaactsv datRirofesnull0,alasgass=tieRsulquariièm5cata- dlaagass=tieRstRsa 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c, qbull0aTA00soitgla 3te"d s "ribsRélA5isats>5 ostitA/sfo duesin 0 clala7rclclamare-c"cruvee lda="scs 5 osclTA0A42s pclcuniaie"so 589sin 0 ae8Ex"c¨sxlors"TA00lp fait i;LEGgeable"sC0leÂlae 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c"> dlaagass=tie,aetRTAdeaasieemiè=" rclclamare-c"sca="scediasoli lasiebiba 'iffet"in tiale"> dlaagass=tieRstRlda>&irare-cRd'una"élaitsubsclTA0At"leÂsa 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c2mnded tn28" claleRc oli>5 ostitA/sfo d589sin 0 ae8. Toutefo Exlaagass=tieRne"cruvee l589sin 0 ae89do=taE5cfait i;LEGgeable r6étCnisat"leÂla 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c2TA00si,oau moisat"oùaE'a="sc28"a eulc onaisss=ce ddece fait i;LEGgeable,a"etteegass=tieRn'atyas6éts 5 osclTA0A42s pclcuniaie"so 589sin 0 ae80s'il "©tablit"TA00lda="sc28 avait c onaisss=ce ducfait i;LEGgeable leÂla 3te"d 7laa9;u600"pre-c"> dlaagass= clala7rclclamare-c"netyeutclªribcinfatr1n>C0leÂcinqtans. L dlaagass=tieR"clclenchéea e" s=toleR"élaitsubsclTA0At"netyeutclªribcinfatr1n>C0leÂceluia> dlaagass=tieR"clclenchéea e" s=tol'an-rteaedclcé s=tolae 3te"d 7laarclsl are-cRdulc oli>Cnisat"leÂla iebiba 'iffet" lasloicnso ut type='/ iv03/706c uc1 aoûtc2003 V'>iv03/706pan>aepl1mp oûtc2003a" dsclcur datRfins=ciè=" i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792609 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn06792609/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792609 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157250/dv>Chapitre Ier ExiNaReplielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157250/dv> SCTAopAn06157250 A522-1Chapi ae0V L'ata-sa="fa" 89disTA0icddec ar0 aoph0icna >Cull0s. Aconabel>coh3liulli> Ann44607728 A522-1 44607728/dv>-ace">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar1-list-headt type="hidden" id="dateConsu44604407div>1-12-302-08-16">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar7-list-headt type="hidden" id="dateConsu44604405div>1-12-302-08-16">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar8 V-list-headt type="hidden" id="dateConsu44604409div>1-12-302-08-16">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar9-list-headers-tag js-list-expanded folding-L5s7c oli>&neihysnTA0coutmoral0aaurib"TA00l'Et>s biensditru28s i"cFsa="f,aonnsi"TA00Eesei;LEGgesRraxacorpicddevéhicuE5sÂteribsribsRà tmoteur,touvi0at""roit"leÂla gass=tieR"e lda="scs effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9do=taceuxgdesRaffaisseisats>d ateriaincdusRle >s cav datsasouteriainesletRle >s marniè="slsur l>s biensdfaiss=tol'objet" tels7c oli>s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9d39;LE5895 odi n="sRedclvbus auRc oli>s effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9au senscaucedclssat"chapi ae,aEesei;LEGgesREGI28riels7directsÂn86 e blesRry-at"eualde gc&use dét rmins=te l'id fos datRanorm-l0Rd'unaGgeAt"na >Cul,xlorsTAdeaesREe"sc/s h&tbull0s leÂyre C0"scvnda="faoutn'o=tapu lªribciebibs. So=taég-l0isat"c="sidatrésacoLEpll>s effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9au senscaucedclssat"chapi ae,aet"pri&nsasin 0 aéesado=taEaarclsde="faprincipale"sdhygièneaq8">rr" ulteat"" cesei;LEGgesREGI28riels7directsÂn86 e blesRry-at"eualde gc&use dét rmins=te l'id fos datRanorm-l0Rd'unaGgeAt"na >Cul. LlTomddel datsadbciebibgen"chargea" cesefra so=tafix28usa cladclc" .ders-rsL'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0ledét rminpll>s zonesletRl2s pclriodes"oùas'sCugd 89i;LEGgesRrr" ult-at"eeÂ"elle-citcouvertsa clala7gass=tieRvis28elaulyeemimp ta-si>s voiesletRdcllai dderecru3; onnsi"TA00lesRrr¨gl0icddec;LEunne n="Rddsldocuisats>admin 0 ada>&ertbibgry-at" &ertbib. L' Cn7leÂdeuxgmo Exl' drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"netyeutce tner"lieu0leÂunea"clcisn=">favo ble"> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0" claarrlªrCulxq8">yce tne naisss= datsasouteriaineslc="sidatré 89ieuvsat"lªribcna >Cull0sRout>doriginplhuconnb. D39;Lcee"ernierR&&s,0so=taa>clus 7l'appune n="Rducedclssat"chapi aeaEesei;LEGgesRrr" ult-at"eeÂlda>&loitare-c"yass28elou enA5urs d'un ExlaacaisseLceoli>le"d 7rclata-sa="farclalbib,aleÂla emnbs0eddslmin 0 ae8"chargats ddel'"©c="omip, >el'"©c=logieRstRd5895 xptessiubunes, >s "©tu" 89iortantlsur la pol dnTA0cdegedclvenre-c, l 89disTA0icna >Cul Exl/diapebibgen"chargeastRldclTAnlibibcfins=ciero uÂdclgbmfg s 5 ar0 aoph0icna > ta-1-1837aepl28t"clcembr0liv21, ceseint-titre-cicnets'rppunTA0At"yas6raxac oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 44607728 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn44607728/dv>i>x="art. A52textec522-1 44607728 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann44607573 A522-1 44607573/dv>-tag js-list-expanded C;LEis na n="aleRc o ult-tivfg s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sle dre pde gdét rminpr"laerec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0,Âau sensca 7l'as 5 odi n="sReffectsvesca 7l'" >mn 0 n="Rddslsin 0 aés. Cet" visls" id fcmin 0 28rielle"> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"mnded tn28elaulIIcducedclssat" 5 myre pde gappdclciblaldid fos datRanorm-l0Rd 7l'ageAt"na >Cul,xau senscauctroisièm5c ta-id fcvieansat"lde gl'"©valu n="Rddxi;LEGgesRoc&&sd tn28sa clad s 5 ar0 aoph0icna >Cull0slso=tacert6">s "©volure-cs. La C;LEis na n="aleRc o ult-tivfg s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sl5 myre o0iare-cs2deLsin 0 aés. Ell0" eutcad fodae0touteRie2sa>&nedo=taE'audi n="aluiaparaÃt"utile leÂs589li>vrax. LlTo5 xptessr ndusadeLs589"clb> Exlaacom-titre-cExl'organ 0 n="Ret l>" crea>nuisat"" lasC;LEis na n="aleRc o ult-tivfg s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sl"o=taedclcis28sa cladclc" .dlist-p> dlist c;LEis id fcmin 0 28rielle"> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"s techni/bu=chargate">'A5isttrfaunaGvislsur l 89eemnbs0s > drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"do=taull0"sda>&ertbib. L'organ 0 n=", l>" crea>nuisat"etRl2s mddel datsadbcc;LEunne n="Rddsl vi deala7c;LEis id fcmin 0 28rielle""o=taedclcis28sa cladclc" .dlist-p> dlist vislr nduaannbull0isat" clala7C;LEis mnded tn28elaulIRet l>"dapporraannbulR"©tablia clala7c;LEis mnded tn28elaulIIc"o=tatraesEisÂ"haTA00atn28elaulParluisat"etRau Co seil d';"ent n="Rlde glacedclvenre-ca" 89disTA0icna >Cul 7majn>Cs7mnded tn28"leÂlda dl'envira> ta-1-1837aepl28t"clcembr0liv21, ceseint-titre-cicnets'rppunTA0At"yas6raxac oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 44607573 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn44607573/dv>i>x="art. A52textec522-1 44607573 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann44606253 A522-1 44606253/dv>-tag js-list-expanded folding-UnRrr"fs.eat"leÂla gsCull0slet"leÂl/dia" >mn 0 n="Rs dlist 1so D'informer l>s 5 LEun s2desRdr"marchessr q8"ses>pde gdé-tiblaun 7eemnbs0e> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0, >el 895 oseillmp auRc ursca 7l'"0 auc n="Rddxl/diademnbs0eet" mo&l ser l>s int-titrefs"ddais0eet" '" >mn 0 n="Rsu60epredsps"ddlªribcecgGg28saaprè;LEa7"scvndue d'un 7c ar0 aoph0cna >Cull0"ou,LE5A5as2clchnulalde gaeqbultun 7A LEun 7n'atyas6vuÂsa emnbs0e> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0 0 nsfaitel;dlist-p> dlist 2so De facl dereet" coord tner,ti"ct-at"TA00 besoi"Ret sou6aE'autor datL uÂdeyrclssat-at"eeÂl'Et>s 5 LEun s2etRl2s reyrclssat-ats"> sc/dislsur l 89eemnbs0s enA5urs d'"0 auc n="R;dlist-p> dlist 3so De promouvoir,xau niveaul uÂiclparteisat,tun 7meillmuibcinform-/e-ca" 895 LEun s,l uÂiclparteisat,t" 89h&t nt ExdeCull0sl clala7diffusn="Rd'inform-/e-cs g"©-rti>Eesese gl'a>&titre-ccaucterr doii00c ocernéRle >s disTA0icna >Cul 7et"l©vrtneisatsRsu60epredsps"dece tner"lieu0leÂla7c;nsta n="Rddxl'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0, 39;LE5895 odi n="sRedclvbus leÂlda&titre-cce/li>culiè=" aucterr doii00c ocernéRle >s disTA0icna >Cul 7ouca 7l'" fos datRd'l©vrtneisatsRna >Cul 75 xpa blesRrclcent Exsur l 89ent-titrefs"ddais0eet" '" >mn 0 n="Rldevaat"lªribcecgGg28saaprè;LEa7"scvndue d'un 7c ar0 aoph0cna >Cull0Exsur l 89er"marchesslde genademnbs0r l>"b"©-rtfic0cet"sur l>s 5 odi n="sR '" >mn 0 n="Rddslsin 0 aésR;dlist-p> dlist 4so De s' ="sc/ro lasc;LEunne n="Rraxac LEun s,lleÂl/diademnbs0,"" 89dapporrst>da>&ertbibgry-at" dlist 5so De prclssater,oau moi9;Lun>" isa claan,"unlbilan dlToeemnbs0s > drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0, >el'util 0 n="Rdu" Cul 7majn>Cs7et ddel'"©volure-ca" 89zonesle>&ti28usaaulyh iclparteisataleRc xpét ta-1-1837aepl28t"clcembr0liv21, ceseint-titre-cicnets'rppunTA0At"yas6raxac oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 44606253 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn44606253/dv>-ace">Aar125-1"-heaun 7cl&use ét nds=taEediagass=ti0araxai;LEGgesRvis28saauctroisièm5c ta-seco=tafix28s 39;LE5895l&uses>typesRedclvbus leÂldaAar125-3pan>.ders-rsEll0le39;LE' vi d'clchr""'unltraxauni/bu=drtfinit claarrlªrmn 0 n="sRrr" ult-at"eeÂ"etteegass=tieRdoivsat"lªribcattribu28usaauxaa="sce Exsa"sRedcljudic0cdeeint-titre-ciccooli>ctbull0s yl0 favo bles,7ouca 7la 3te"d 7iubune n=",xlorsTAde"elle-citsCn,ca 7la clcisn=">admin 0 aCull0. LlTo" >mn 0 n="sRrr" ult-at"eeÂ"etteegass=tieRnetyeuvsat"f>arbal'objet" 'aucun 7f A4hise nonRedclvbule>&uneit0isat"lclale c oli>Chi" clalda="scediastRdclcivs=taEese5 odi n="sRd'" >mn 0 n=". Cese5 odi n="sRdoivsat"lªribcrappeléesÂ"haTA00atn28elleÂlda="sc sur l>s " >mn datsadbus auRtilee 7"etteegass=tieRdoit"lªribcvers28elleÂlda="scsuivsat"la 3te"d 7remise ddel'"©tatcse ExoutEa 3te"d 7iubune n=",xlorsTAde"elle-citsCn,ca 7la clcisn=">admin 0 r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792617 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn06792617/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792617 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792618 A522-1 06792618/dv>-ace">CcAar125-1pan>a"o=taréputiae,aded foilaun 7telle"cl&use. -rsD5895l&uses>typesRréputi> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792618 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn06792618/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792618 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792620 A522-1 06792620/dv>-ace"> e A42s summar1m25-1"V'>Aar125-1pan>aducedclssat"c de"i600ut l>"dembursuisat""uRc ûtc >s "©tu" 89géotechni/buslr nduesRedclal bleisat"nclcessaie"solde glacremise enl"©tatcddsRc;nstauc n="sRaffectéesa clales effets 'un 7c ar0 aoph0cna > js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792620 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn06792620/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792620 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann32748426 A522-1 32748426/dv>-ace">clus uÂ"hampRd'rppune n="Rducedclssat"chapi aeaEesei;LEGgesRc ui28s auxRrclcolt/s2nonReng Agates,9aux cul >Cus,9aux "ols7etRau cheprmlRvif hors"bâtiisat,t"o=taE'" >mn 0 n="Ribsre dclgbea clalesl"nt-titre-cicducchapi aeaIero uÂtilee VIcduclivee IIIcducc de"re l7et ddela pêchb maritiis. ders-rsSo=taa>clus l©g-l0isat" uÂ"hampRd'rppune n="Rducedclssat"chapi aeaEesei;LEGgesRsub>sa clales corpicddevéhicuE5sÂaatr1n> Exmaritiis Exlacu0 ae8"et fluviaux, l>s "s llare-cs2d'rtnergieslmarinuslr nouvel bles,7au sensca 7l'aAar111-6-hea,aonnsi"TA00Eesemarchnbsis589li>nsporréesaetaEesei;LEGgesRmnded tn28s leÂldaAar242-1pan>. ders-rsL5s7c oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 32748426 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn32748426/dv>i>x="art. A52textec522-1 32748426 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792626 A522-1 06792626/dv>-ace">Cul 7edclvisnbl0slappdouv dl'envira>nuisatExl'oblig n="Rprclvbulaulyeemimp ta-Aar125-2"-heanets'im-tibayas6raxaen aeiebibsa"'ata-sa="faleÂldl©g-rd deslbiensd tRactsv datsamnded tn28s leÂldaAar125-1pan>,lleÂl'sx0eprea>,etoutefo Exdeslbiensd tR> ctsv datsaexis nteanIatr1n>Cnmeat"leÂla iubune n=" 7"e n="Rnets'im-tibayas6nonRelus6raxaen aeiebibsa"'ata-sa="faleÂldl©g-rd deslbiensdimmo&l clRc;nstau"tsa tR> ctsv datsaexercéesaen viol n="Rddsldr¨gl0icadmin 0 n="RTA00EorsRddxla7c;nclusia> idtreale"ouR uÂdenouvell0isat" uÂ"ooli>s en aeiebibsa"'ata-sa="fayeuvsat"ex0eprea>null0isat" atrogmp auxl"nt-titre-cicducdeuxièm5c ta-sRrr¨gl0icdde crea>nuisat"so=tafix28usa cladclc" enlCo seil d'Et>&loitaat"ne se seratyas6conformA5a"39;Luna"élaitd acinq 39;LauxlEe"sc/s vis28esÂau 4so dulIIcd 7l'anuisat summar1562-1"V'>Aar562-1"pan>dulc de"> dl'envira> ceoli>ltd at003fne n="afixe"> batteisats spclciraxai;ntRl2s mdat-ats"maxima""o=tadét rmin28sa claarrlªrCuau ceoli>ltd at003fne n=",xq8">im-tibaleÂl'sn aeiebiba"'ata-sa="fac ocernéeaddxl/"gass=tirlA olee l>s effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sar1orsTAdeae"disTA0 prclssateaun 7im-trtan"faout >s 5 i>ctatr1sti/busle/li>culiè="i, l>lb>Cuau ceoli>ltd at003fne n="ayeutceemnbs0r leÂlda="scCs7 "ribsR sc/dislafin dlgrclpartir l>"disTA0 en aeiebiba"'ata-sa="fary-at"conn ndu""o=Âdefus dlggass=tirlunaa="scn-at"elus6conformA5isatlleÂla dclgl0isat n="aen viguedia" en5urt l>"deli>it ddel'agrA5isatladmin 0 aAar3>1-1"pan>ouÂut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1 e A42s summar13>1-7"V'>Aar3>1-7lleÂAar3>1-9pan>.ders-rsE datsadbcrclata-sa="fat nds=taleÂa>clurdeae"disTA0 ddec ar0 aoph0cna >Cull0"deÂla gass=tieR"e rclata-sa="faen9da ="Ld5895 odi n="sR"'ata-sa="fafix28usa clalelb>Cuau ceoli>ltd at003fne n=".le"d 7rclata-sa="fayeuvsat"saisir l>"b>Cuau ceoli>ltd at003fne n="xlorsTAdeaesR5 odi n="sR"39;LE58qbull0s unlbienlouÂun 7rctsv dat"b"©-rtfici0"deÂla gass=tieRprclvbuld 7l'aCuau ceoli>ltd at003fne n="afixe"> batteisats spclciraxai39;LE5895 odi n="sRedclvbus auRcinquièm5c ta-i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792626 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn06792626/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792626 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157253/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh2linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157253/dv> SCTAopAn06157253 A522-1Chapi aeaVI L' ta-sa="fac olee l>s rct0icddeteri;"sm5cAconabel>coh2liulli>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06173996/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06173996/dv> SCTAopAn06173996 A522-1Sec n="RI D; Ann383m2684ex522-1 383m2684/dv>-ace">"terr doii00na n="al, l>s ie2sa>&ns 7na n="al tngero eÂc589mêmeseact0i, yl5 myris"tout ageAt"iubunelouÂtout ml t>iae,aonnsi"TA00Eedislay-ats">roit,xq8ull0"TA00soit"l/diana n="al tmn 028s 39;LE5895 odi n="sR"rtfinies auxcaConformA5isatlauxl"nt-titre-cicducVIIIcd 7l'as irocé sc/s enA5urs devs=taEesejuridic n="sRcivil0sl"o=tali>nsfatré s enAl'"©tatcauctribun>ltd ag Ade"i6sts=ce ag Ade"i6sts=ce ddeP003s. Il n'y atyas6lieu0d 7renouveler l>s act0i, form-l datsaitRjugeisats dclguliè="meat"io fcvndus>avs=taEectr>nsfertR> irocé sc/s. LlToparti0sl"o=tainformA5usa clalaejuridic n=" anIatr1n>Cnmeat"c xpét nte"TA'il"l/diaapparti0at""'ac"expair l>s rct0icddelasieocé sc/"d vs=taEectribun>ltd ag Ade"i6sts=ce ddeP003s. LlToarchsvesaetaleslminut0icdu secr"©ta039t"" lasjuridic n=" anIatr1n>Cnmeat"c xpét nte""o=tali>nsfatré s aulgreffecauctribun>ltd ag Ade"i6sts=ce r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 383m2684exe artnum2-1m26-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn383m2684/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn383m2684/dv>x="l>-nchor="topAn383m2684/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 383m2684ex2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn383m2684/dv>000039798600" class="titr="topAn383m2684/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06173997/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06173997/dv> SCTAopAn06173997 A522-1Sec n="RII D;LEGgesRma Ann06792699 A522-1 06792699/dv>-ace">s biensditru28s se gl>"terr doii00na n="alaonnsi"TA00Eesei;LEGgesRraxac rpicddevéhicuE5sÂterre0 ae8"leÂmot/diaouvaenta>roit"leÂla gass=tieR"e lda="sca1-1"eta4>1-2"pan>dulc de"pé"alasub>sase gl>"terr doii00na n=" n="adesei;LEGgesRma 28riels, yl5 myris">mn 0 n="Rdesei;LEGges, yl5 myris">s rtteat saetaleslact0icddeteri;"sm5, 39;LE5895 odi n="sRedclvbus auÂ"ooli>iaeReAar111-6-hea auÂreg-rd de"lda="sc>&l ti> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792699exe artnum2-1m26-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn0679i699/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn0679i699/dv>x="l>-nchor="topAn06792699/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 06792699ex2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn0679i699/dv>000039798600" class="titr="topAn0679i699/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792710 A522-1 06792710/dv>Aar126 un 7cl&use ét nds=taEediagass=ti0araxai;LEGgesRmnded tn28s audi " dulyeemimp vsaantec osclcurefRleÂldl©chi> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792710 Ae artnum2-1m26-nchor="topAn06792710/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792710 A2-6 x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157261/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157261/dv> SCTAopAn06157261 A522-1Chapi aeaVII L' ta-sa="fadlgedotec n=" Ann06792738 A522-1 06792738/dv>-ace"> n=" ' ta-sa="fadlgedotec n=" juridiTA0"touteRoprti> n=" consis nt,omoyenns=taEe paiuisat""'un 7iebmfgouR 'un 7c t 0 n="Rprclal bleisat"convndue,aleÂyr ndrfaen9charge"> fda cdeeieocé sc/"ou le >Chi gd 89servic0icdrtcoula=t"" lascouvertsc/"d' ta-sa="f,aen9ca cdeeiiffatr nd7ouca 7litigeRopposs=taEda="sct cl,aen9vbulnotamisat"" drtf ndrfaouÂreprclssateraen9eemnbs0Âlda="sc n=" o=tail si> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792738 Ae artnum2-1m27-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn0679i738/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn0679i738/dv>x="l>-nchor="topAn06792738/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 06792738 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn0679i738/dv>000039798600" class="titr="topAn0679i738/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792755 A522-1 06792755/dv>it l'objet"d'unlc oli>ei> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792755 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792755/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792755 A2-6 x="l> Ann06792775 A522-1 06792775/dv>e n=" o=talda=" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792775 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792775/dv>slalaedl©chiaeReslad'un 7urge="faleÂlesaavoi gd mnbsi> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792792 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792792/dv>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792804exe artnum2-1m27-nchor="topAn06792804/dv>="fadlgedotec n=" juridiTA0 6l6pu="sa>&licituisat"que,alorsTA'il sit appellleÂu">rvocatxou leÂtouteR "ribgie2sa>&n"qual "> e A42s summar1m27-1"V'>Aar127-1pan>,llda="scrvocatxou,ts'ilRl0 prclfè=",Lun 7ie2sa>&n"qual ">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792825 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792825/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792825 A2-6 x="l> Ann38790976 A522-1 38790976/dv>n-a"fansoiv19-738L uc17 juillmtciv19a summar1-list-headers-tag js-list-expanded folding-L5lc oli>iiffatr nd,x"etteeiifficuEtltjudici>iaeR9t tus=tosel="xlasieocé sc/"rc"élatré aau &oi28s de gaa miibaenloeuvaeRd 7"etteefacuEt alda="sc/di. Toutefois,alelprclsde=t""uctribun>ltjudici>iaeR9t tus=tosel="xlasieocé sc/"rc"élatré aau it étmn 0e"> fda ca>&oi28s de ga'ex cciceRd 7"etteeac n=",x 39;LEa9limit0gdugmoat-at"eeala gass= sc/"vis28elaulyeemimp ta-it f>it ca>n-Ãtrbalat fo/ jslist-list-expannotadinp>ConformA5isatlleÂlda aldorda>n-a"fanso iv19-738L uc17 juillmtciv19, ceseint-titre-cics'rppunTA0atlauxl"emnbs0seinIroduatesoleÂ"exptero ul1mp janvimp js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 38790976 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn38790976/dv>i>x="art. A52textec522-1 38790976 A2-6 x="l> Ann06792868 A522-1 06792868/dv>Aar127-3"pan>et"" lasiossi&l tAar127-4pan>.-rs-tag js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792868 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792868/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792868 A2-6 x="l> Ann06792890 A522-1 06792890/dv> aldavocatxson/tdét rminatsain aeaceRd rnimp etxsonapitsnt,asa"sRpouvoi gfaie" l'objet"d'unlac"erd rvecalda="sc/dixdlgedotec n=" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792890 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792890/dv> litigesgouR f89disTA0i TAiadclsultsat"" l'util 0 n="Rde navie"so> ameraou""on/ten rrpport rveca"etteeutil 0 n="R;ders-rs2° A"ldac nv tiaeRoue dmin 0 a alda="sc/ js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792907 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792907/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792907 A2-6 x="l> Ann06792923 A522-1 06792923/dv>-ace">&ni TAiao=taleÂca>n-Ãtrbas0seinform-on="sRd tn28esa clalda="sc="fadlgedotec n=" juridiTA0,""on/t fouus auÂsec" edofessn="nul, 39;LE5895 odi n="sRetxsous l>s iei&ni fix28usa claut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1l'a dulc de"pé" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792923 Ae artnum2-1m27-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn0679i923/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn0679i923/dv>x="l>-nchor="topAn06792923/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 06792923 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn0679i923/dv>000039798600" class="titr="topAn0679i923/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792926 A522-1 06792926/dv>="fadlgedotec n=" juridiTA0 6l6pu="sTA0"touteRsoLEplob foubaenlremburs0isat" fda cat" honoraie"soa>&oi28s de gaeÂrègl0isat" uclitige bé"éficina clapri;"t28 leÂlda="sci> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792926 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792926/dv>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157277/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157277/dv> SCTAopAn06157277 A522-1Chapi aeaVIII L' ta-sa="fadl89disTA0i deec arstrophesgtechnologiTA0i Aconabel>coh3liulli> Ann23490980 A522-1 23490980/dv>-ace">n-a"fansoiv11-91 " uc20 janvimp iv11a summar4-list-headers-tag js-list-expanded folding-En9ca cdee6urven-a"fad'unlac"de=t""39;Lun 7in9t ll n="Re">evs=to"ucti aeaIero ullivaeRV dulc de"> aldenvir="nuisat"e/tend;LEGgeaat"unlgsa=d nombaeRd 7biensdimmo&l cl,al'ét t deec arstrophegtechnologiTA0ls a6urven-a"fad0i d;LEGges auxTA0ls""on/trppunc bles l>s int-titre-cicaucedclssat"chapi ae. amAar211-2pan> dulc de"min er. éfin 0 yclalaeconvnd n="Rse gaa re0pons>&l t aldé"erginanucli> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 23490980 Ae artnum2-1m28-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn23490980/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn23490980/dv>x="l>-nchor="topAn23490980/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 23490980 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn23490980/dv>000039798600" class="titr="topAn23490980/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792928 A522-1 06792928/dv>&n"physiTA0ls"Rde522sRde ="Lac nv t'h&t n="RouRplac28s da"sRde89locauxlleÂusage">'h&t n="Ritruatsain Fc>="f, onnsiaTA00E0i d;LEGges auxgcorpsRde véhicuEesgterre0tc/s leÂmot/di, ouvae=to"roit"leÂla gass=tieR"eÂlda="sc'h&t n="Ren9c pro-riétAar411-2"-headulc de"> alaeconstruc n=" et"" l'h&t n="aet"gass=tisss=tol0i d;LEGges auxgimmeubles >'h&t n="R o=tails"o=tolaepro-riétmn 0 n="s"dclsultaat" a"etteegass=tieR"oivsat"lªribc ttribu28es auxla="sc al'ét t estiEGIAf esebiensdend;LEGg e A42s summar1m28-1"V'> jslist-list-expannotadinlist RLoiciv03-699"iv03-07-30summar81 III Ceseint-titre-cicson/trppunc bles auxlcoo ai> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792928 Ae artnum2-1m28-nchor="topAn06792928/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792928 A2-6 x="l> Ann38591204ex522-1 38591204/dv>Aar128ppunc n="Rd mn t28s TAiason/tonnsiavers28es leÂla vic nmeaemn t28s "o=taedclsum28es dclparer l>sdits">;LEGges d39;LE5895 odi n="sRd &ertiseRouRsiauneaa>&ertiseRaaét&erta"hoisia clalda="sc/di. Ceseedclsexpte-cicson/tsixpans. Enatout ét t deec uif,Âllgmoat-at"ees in >mn t28s vers28es leÂla vic js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 38591204exe artnum2-1m28-nchor="topAn38591204/dv>i>x="art. A52textec522-1 38591204ex2-6 x="l> Ann31357693 A522-1 31357693/dv>éfin 0 leÂl'aAar515l16"-headulc de"> aldenvir="nuisat,l"élimit28usa clau" elanadlgedévnd n="Rdl89disTA0i technologiTA0i apyrouv aldenvir="nuisat" summar1515l22"V'>Aar515l22pan> dulmêmeac de,ol'oblig n="Redclvbulaulyeemimp ta-Aar128="faleÂldl©g-rd esebiensdmnded tn28s aucmêmeaa r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 31357693 Ae artnum2-1m28-nchor="topAn31357693/dv>i>x="art. A52textec522-1 31357693 A2-6 x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn28742601-0v>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn28742601-0v> SCTAopAn28742601 A522-1Chapi aeaIX A e A42s coll0c/svesa"eÂd;LEGges class="sum29-1conabel>coh3liulli> Ann28742597 A522-1 28742597-0v>-ace">="facoll0c/svea"eÂd;LEGges s&n"moralfaen vuea"eÂldadhcls="" atouteRie2sa>&n"inIatressldaPde ga'rppunc n="Rducedemimp ta-="facoll0c/svea"eÂd;LEGges "ÂlleÂoù sctA0ls"rem 0 leÂldadhclrsat""ÂlleÂoù s i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 28742597 Ae artnum2-1m29-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn28742597-0v>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn28742597-0v>x="l>-nchor="topAn28742597-0v>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 28742597 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn28742597-0v>000039798600" class="titr="topAn28742597-0v>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06142719-0-0-3li522-fold_"titSCTAopAn06142719-0-0-3li8600'" >Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh2linabele r2-fold_"titSCTAopAn06142719-0-0-3lie art. A522-1"> SCTAopAn06142719 A522-1 SCTAopAn06142719 >Ti aeaIII Règl0sRe">conabel>coh2liulli>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157300/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157300/dv> SCTAopAn06157300 A522-1Chapi aeaImp Dnt-titre-cicgé"éralfs. Aconabel>coh3liulli> Ann38611256 A522-1 38611256/dv>-ace">="fase gaa vifaet"dda="sc>="facon aeales ac"de=t atteigns=tol0i ie2sa>&ni,alesesoLEpi a="sc="fase gaa vifaouR 'oprti-on="Rde9capi al 0 n=",LE5oc pi alRouRla denteegass=tistyeuvsat"lªribca>&rimatsain un t28s deÂ"exptegconsttruat2s deevalfurs mo&l è="s6ouR 'ac nfs6offraat"unlgedotec n=" suffiss=te"> al'é clg&n"investifaet"figuraat"se gunlgrolle">resscts=toouRle bé"éfici>iaeRobtisat"leÂrègl0isat"en espècfs. Lagrem 0e"> ati aesaouR fRparts, 39;LE5ore0pec "> c nfs6éligibles enlreprclssat n="Rdesaengageme=t in un t28s deÂ"expte,"s 5 odi n="sRsuivs=tesaders-rs1° L2lc oli>cts=toouRle bé"éfici>iaeRyeutooptero de gaa rem 0e"> ati aesaouR fRparts lorsTAdecuux-ci"son/t"égoci28s se gun march ti aesaouR fsRparts TAiac ofè="at" iaect0isat"le roit"deevotealeÂlda="embl c na>n-ie"so>'unlgsoci28t'unlgburs0 deevalfurs. D39;LE5oc sÂoù un organ 0meR fRplacfmsat"c ll0c/sfaen valfurs mo&l è="s6ouRunRplacfmsat"c ll0c/sfae">evs=to"fsRparagraphesg1aet"2,L ucsous-paragraphe 2cducearagraphe 5aet"ducearagraphe 6"> alaesous-sec n=" 2,L ucparagraphe 2couR udsous-paragraphe 1L ucparagraphe 1"> alaesous-sec n=" 3"> alaesec n=" 2" ucchapi aeaIVo"ucti aeaIero ullivaeRIIRducc de"monét iaeRet"fin-a"imp aétppunc n="Rd ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=16&idclass="=-child"> Aar214-24-33,"-heaut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=16&idclass="=-child">Aar214-8-7"-heaouRut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=16&idclass="=-child">Aar214-24-41"-heaaucmêmeac de,ol'a="sc/diepro-os0lauac oli>cts=toouRauabé"éfici>iaeRleÂrègl0isat"corre0pondaat"auxgac n="sRouRparts > al'organ 0meRi="s"> alaescissn="Ret"TAiaa reçuales ac nfs6do=tolaecessn="Rn'auraitleasaét c na>n-ie"soouR fsRportfurs fRparts,Âsous formeadlgrem 0e"> sgac n="sRouRparts > acet"organ 0meR;ders-rs2° L2lc oli>cts=toyeutoopteroirdévoc bleisatlleÂtout moisat,lrvecaldac"erd > alda="sc/di,o de gaa rem 0e"> ati aesaouR fRparts n=" "égoci28s se gun march a chatRdesaengageme=t i>&rimatsain un t28 deÂ"exptegd'unlc oli>&ress2lc oli> claleccoo a at0ls"ti aesaouRparts en9ca cd'ex ccicfad0olaecl uifabé"éfici>iae. L'ex ccicfad0ocetteeopti="" clale bé"éfici>iaeRn'in aaÃn0leasaaccept n="Rducbé"éficfaduac oli>cts=t,xsonaponjoi=toouRparten>iaeRli ti aesaouR fsRparts d0olaemêmeandedtiaeRdclsgnéa claleccoo a sRparts ouRacon="sRde9 chatsledclssat28es leÂcexptero eRl
S9iXtui. 398 173 221 254 107 343 101 263 200

article l 211 1 du code des assurances